Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent toute commande passée sur mondialdata.com, édité par Ahcene Senouci, entrepreneur individuel (Vulpes Ferrum) (SIREN 850 729 427). Le site s'adresse exclusivement à des professionnels (B2B).

1 · Produits

Les produits vendus sont des fichiers de données d'établissements professionnels (formats CSV et XLSX), décrits sur leur page respective : périmètre (métier, territoire), nombre de lignes, taux de complétude des colonnes et date de dernière mise à jour. Les 10 premières lignes de chaque fichier sont consultables avant l'achat ; elles sont représentatives du contenu livré.

2 · Prix et paiement

Les prix affichés sont les prix payés : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement s'effectue par carte bancaire, traité par Stripe. La commande est ferme à la confirmation du paiement. Une facture est émise immédiatement et envoyée par email.

3 · Livraison

La livraison est immédiate : un lien de téléchargement est affiché après paiement et envoyé par email. Le lien reste actif 6 mois et donne accès aux versions mises à jour du fichier pendant cette période, sans supplément.

4 · Droit de rétractation

Le site s'adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer.

En tout état de cause, l'acheteur demande expressément au moment de la commande, par une case dédiée et distincte de l'acceptation des présentes conditions, que la livraison du contenu numérique soit exécutée immédiatement, et renonce expressément à son droit de rétractation. Cette renonciation lui est confirmée par email avec la commande. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut alors plus être exercé une fois l'exécution commencée.

L'aperçu gratuit et l'échantillon complet de 10 lignes permettent de vérifier le produit avant tout paiement, et la garantie qualité de l'article 5 reste acquise en toute hypothèse.

5 · Garantie qualité

Si le fichier livré s'écarte substantiellement de sa description (périmètre, nombre de lignes, taux annoncés), le client peut demander la correction ou le remboursement au prorata dans les 30 jours, justificatifs à l'appui, à l'adresse contact@mondialdata.com ou via la page contact.

6 · Licence d'utilisation

Le fichier est licencié à l'acheteur pour ses propres actions de prospection et d'analyse. La revente, la republication ou la mise à disposition du fichier à des tiers, en l'état ou enrichi, est interdite.

7 · Données et conformité

Les fichiers contiennent exclusivement des données d'établissements professionnels issues de sources publiques, croisées avec le répertoire SIRENE. L'acheteur est responsable de la conformité de ses campagnes (identification, possibilité d'opposition). Une fiche de bonnes pratiques est jointe à chaque livraison.

8 · Responsabilité

La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée. Les données reflètent les sources au jour de la mise à jour ; des écarts résiduels (fermeture récente, changement de coordonnées) ne constituent pas un défaut de conformité.

9 · Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du vendeur.

10 · Contact et réclamations

Toute question, réclamation ou demande relative à une commande peut être adressée à contact@mondialdata.com, réponse sous 24 h ouvrées.